- L'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO)
Pour en savoir plus, cliquer sur le logo de chaque structure ou consulter le texte de présentation dans son intégralité ci-dessous.
En vertu des termes de la Déclaration de Lausanne, l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) est fondée le 10 novembre 1999 à Lausanne à titre d'organisation internationale indépendante afin de
promouvoir, coordonner et superviser sur le plan international la lutte contre le dopage dans le sport. En effet, à la suite des évènements qui ont secoué le monde du
cyclisme en 1998, le Comité International Olympique (CIO) décide d'organiser une conférence mondiale réunissant toutes les parties intéressées par la lutte contre le dopage. Cette première conférence
mondiale sur le dopage dans le sport (février 1999) aboutit à la Déclaration de Lausanne qui arrête la création d'une agence internationale antidopage indépendante se devant d'être opérationnelle
pour les Jeux Olympiques en 2000 à Sydney.
L'AMA est donc constituée en fondation à l'initiative du CIO, avec le soutien et la participation d'organisations intergouvernementales, de gouvernements (parmi lesquels la France a joué un rôle
déterminant), d'administrations et d'autres organismes publics et privés engagés dans la lutte contre le dopage dans le sport.
L'AMA est une fondation de droit privé suisse. Son siège est à Lausanne (Suisse) et son bureau principal à Montréal (Canada). Elle est composée et financée à parts égales par le Mouvement olympique
et des gouvernements.
- Science et médecine : l'AMA est responsable de la préparation et de la publication annuelles de la Liste des interdictions, ainsi que de l'accréditation des laboratoires, soutient la recherche
scientifique, supervise le processus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et développe de nouveaux modèles de détection ;
- Coordination antidopage : l'AMA développe son système de gestion et d'administration antidopage ADAMS ;
- Développement antidopage : l’AMA facilite et coordonne la création et le développement d’organisations nationales et régionales antidopage indépendantes (ONAD/ORAD) ;
- Education : l'AMA mène et coordonne des programmes de prévention, met à disposition des outils de prévention et aide ses partenaires à développer leurs savoirs et savoir-faire en terme de
prévention du dopage ;
- Sensibilisation des sportifs : l'AMA sensibilise aux dangers et aux conséquences du dopage et met à disposition de leurs partenaires un modèle de sensibilisation des sportifs leur permettant de
développer et de mettre en place leurs propres programmes d’éducation et de sensibilisation, adaptés à leur sport et à leur pays.
Pour en savoir plus sur l'AMA, accéder au site Internet de l'Agence en cliquant sur
ce lien.
2. L'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO)
L’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) joue un rôle majeur dans l’harmonisation mondiale de la lutte contre le dopage. Sa mission est
de sauvegarder la justice et l’équité dans le monde du sport et de protéger les sportifs. Pour ce faire, elle a pour objectif de promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte
contre ce phénomène en favorisant une meilleure prise de conscience des questions de lutte antidopage, en facilitant l’exécution par tous les gouvernements de programmes efficaces de lutte
contre le dopage et en participant à l’élaboration, à l’échelle mondiale, d’un cadre global pour l’action antidopage.
C’est sous l’égide de l’UNESCO qu’a été adoptée, le 19 octobre 2005, à l’unanimité par ses États membres, la Convention internationale contre le dopage dans le sport, entrée en vigueur le 1er février 2007 et
faisant suite aux mesures concrètes prises par le Conseil de l’Europe et l’Agence mondiale antidopage. A ce jour, la Convention de l'UNESCO est, avec la Convention contre le Dopage du
Conseil de l'Europe, le seul instrument de droit international public.
Le but de cette convention est d’harmoniser les efforts contre le dopage et de fournir un cadre légal dans lequel tous les gouvernements peuvent
s’attacher à lutter contre le dopage. Cette harmonisation entre les législations et les règles sportives permet à chaque sportif d’être soumis aux mêmes règles et protocoles quels que
soient son sport, sa nationalité et l’endroit où il se trouve dans le monde. La Convention engage les États membres à conformer leurs pratiques sportives aux principes
énoncés par le Code Mondial Antidopage dont l’exécution est ainsi renforcée. Elle permet aux gouvernements d’unir leurs efforts, d’utiliser et d’appliquer la force du
droit international contre le dopage. En effet, la plupart des gouvernements ne pouvant être parties à des instruments privés non gouvernementaux tels que le Code Mondial Antidopage, ni être liés à
de tels instruments, il n'est pas demandé aux gouvernements de signer le Code mais plutôt de signer la Déclaration de Copenhague et de ratifier, accepter ou approuver la Convention de
l'UNESCO.
Au 7 octobre 2011, 162 pays (sur les 193 états membres que compte l'UNESCO) ont ratifié la Convention
et sont devenus États parties à la Convention, les plus récents signataires étant le Soudan (26/09/2011) et le Libéria (06/10/2011).
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En sa qualité d’unique organisation du système des Nations Unies dotée d’un mandat dans le domaine du sport, l’UNESCO met en œuvre une stratégie en trois volets pour affronter
le problème du dopage :
- Coopération internationale : l’UNESCO participe activement aux efforts internationaux de lutte contre le dopage dans le sport, en grande partie par le biais de la
mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport ;
- Éducation : l’UNESCO élabore des programmes d’éducation et de prévention antidopage visant à promouvoir les valeurs fondamentales du sport et à informer les jeunes des conséquences
morales, juridiques et sanitaires du dopage ;
- Renforcement des capacités : l’UNESCO aide les états parties à élaborer des programmes nationaux de lutte contre le dopage, dispense des conseils sur la mise en œuvre de la
Convention, entreprend des recherches pour enrichir la base d’informations sur laquelle reposent les politiques de lutte contre le dopage. L’UNESCO a créé le Fonds pour l'élimination du
dopage dans le sport, qui rassemble les contributions financières volontaires des gouvernements et du secteur privé, à l’appui de la mise en œuvre de cette stratégie.
Pour en savoir plus, consulter les pages consacrées à la lutte contre le dopage de l’UNESCO en cliquant sur
ce lien.
3. Les Comités Internationaux Olympique et Paralympique (CIO/CIP)
Le Comité international olympique (CIO) et le Comité international paralympique (CIP)
sont responsables des contrôles respectivement aux Jeux olympiques et paralympiques et
imposent des sanctions pour les violations des règles antidopage intervenues pendant les Jeux, en s’appuyant sur le Code Mondial Antidopage (AMA). Les règles du CIO et du CIP exigent
également que les comités nationaux olympiques (CNO) et paralympiques (CNP) mettent en place le Code.
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Le Comité International Olympique (CIO), organisation non gouvernementale à but non lucratif, a été fondé le 23 juin 1894 par le Baron Pierre de Coubertin. Sa responsabilité principale réside dans la
promotion assurer la promotion de l’Olympisme et de l’éthique sportive et dans la supervision et l’organisation des Jeux Olympiques d’hiver et d’été. Le CIO est
entièrement financé par des fonds privés provenant de programmes de marketing et de la vente des droits de retransmission des Jeux. Il redistribue au sein du mouvement olympique 93% des fonds
qu’il génère et fournit à l’AMA la moitié de son budget au nom du mouvement sportif.
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La lutte contre le dopage étant une priorité du CIO, une commission médicale est créée en 1967 afin que le dopage puisse être traité avec toute l'attention nécessaire. Cette commission
poursuit trois objectifs fondamentaux :
protection de la santé des athlètes, respect de l'éthique médicale et de l'éthique sportive, égalité de traitement pour tous les
athlètes lors des compétitions. Elle étudie de nouveaux procédés pour aider les athlètes, que ce soit en médecine du sport, en biomécanique, en physiologie appliquée au sport, en nutrition ou
dans toute autre discipline scientifique liée au sport. À l’occasion des Jeux Olympiques et sur la base du
Code médical du Mouvement olympique, elle demande au comité d’organisation d’appliquer toutes les
méthodes pratiques de collecte et de scellage des échantillons d’urine et de sang, conformément aux standards internationaux établis pour les contrôles, et fixe le nombre de tests à réaliser en
collaboration avec les fédérations sportives internationales concernées, le comité d’organisation des Jeux et le laboratoire accrédité pour les Jeux, lequel travaille entièrement sous
l’autorité du CIO. Avec la création de l'AMA, le champ d'action de la commission médicale du CIO s'élargit. Outre la lutte permanente contre le dopage, qui demeure l'une de ses principales
missions, que ce soit en tant que représentante du CIO au sein des comités de l'AMA ou organe responsable de la supervision des contrôles de dopage durant les Jeux Olympiques, la commission médicale
du CIO a pour tâche d'aborder les principales questions médicales susceptibles de se poser en sport. Elle facilite également la tenue de réunions de consensus sur tous les sujets susmentionnés, tout
en continuant à faire de la protection de la santé de quiconque pratique une activité sportive sa priorité.
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Le Comité International Paralympique (CIP), organisation non gouvernementale à but non lucratif, a été fondé le 22 septembre 1989 pour remplacer le Comité international de coordination des
organisations mondiales de sport pour les handicapés qui avait été créé en 1982. Les objectifs du CIP sont : superviser l'organisation des Jeux paralympiques et développer le mouvement
paralympique, promouvoir les sports paralympiques et permettre aux personnes ayant un handicap d'avoir accès à ces sports, contribuer à un environnement sportif respectant les règles et sans dopage,
changer l'image des sportifs ayant un handicap en suscitant l'intérêt de tous pour les Jeux paralympiques. Le CIP comprend 160 comités paralympiques nationaux et regroupe cinq fédérations sportives
internationales.
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Le CIP, dans le cadre de la lutte antidopage, a établi en partenariat avec ses membres le
Code Antidopage du
CIP pour promouvoir l’esprit sportif et lutter contre le dopage dans le sport des sportifs ayant un handicap et ce, conformément aux principes généraux du Code Mondial Antidopage Mondial,
dans le but de :
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Protéger le droit fondamental de tout sportif de participer à un sport sans dopage et promouvoir ainsi la santé, la dignité et l'égalité pour les sportifs dans le
monde entier,
- Assurer la mise en place de programmes antidopage harmonisés, coordonnés et efficients sur le niveau international et national en ce qui concerne la détection, la dissuasion et la prévention du
dopage.
Pour en savoir plus, consulter les pages consacrées à la lutte contre le dopage du
CIO et du
CIP.
4. Les fédérations sportives internationales (FSI)
Les Fédérations sportives internationales (FSI) sont des organisations internationales non gouvernementales qui administrent un ou plusieurs sports sur le plan mondial. Elles regroupent des
organisations nationales administrant les mêmes sports et elles sont reconnues par le Comité International Olympique (CIO). Les FSI ont la charge et le devoir de diriger et de surveiller le
fonctionnement quotidien des diverses disciplines sportives dans le monde, et pour celles au programme, l'organisation pratique des épreuves lors des Jeux. Les FIS doivent également veiller au
développement des athlètes qui exercent ces sports à tous les niveaux. Les FSI régissent leur sport au niveau mondial et assurent sa promotion et son développement. Elles en surveillent le
fonctionnement au quotidien et
garantissent la régularité des compétitions, ainsi que le respect des règles du fair-play.
Afin de discuter de problèmes communs et de s'entendre sur leurs calendriers de compétitions, les FSI des sports d'été, celles d'hiver ainsi que les Fédérations reconnues ont formé entre elles des
associations :
- L'Association des FSI des sports olympiques d'été ( ASOIF),
- L'Association des FSI des sports olympiques d'hiver ( AIOWF),
- L'Association des FSI de sports reconnues par le CIO ( ARISF),
- L'Association Générale des FSI de Sports (AGFIS renommée en 2009 Sportaccord)
cette dernière regroupant également d'autres fédérations internationales.
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Dans le cadre de la lutte antidopage et pour être entièrement en ligne avec le Code, les FSI, comme les autres organisations sportives, doivent avoir effectué trois étapes:
accepter, mettre en place et appliquer le Code Mondial Antidopage. L’acceptation du Code signifie qu’une organisation sportive accepte les principes du Code et
accepte de le mettre en place et de le respecter. Une fois que l’organisation a accepté le Code mondial antidopage, elle doit le mettre en place. La mise en place du Code signifie que
l’organisation amende ses règles et règlements pour y inclure les articles obligatoires et les principes du Code. L’application du Code signifie que l’organisation applique ces
règles et règlements amendées en conformité avec le Code. Les activités exigées des FSI par le Code comprennent la réalisation de contrôles en et hors compétition, la mise en place de programmes
d’éducation et l’imposition de sanctions conformes au Code dans les cas de violation des règles antidopage.
Par ailleurs, selon le Code, les règles des FSI doivent comprendre une clause exigeant de leurs fédérations sportives nationales qu’elles respectent le Code et que ces règles soient en
vigueur.
Pour en savoir plus sur le rôle des fédérations sportives internationales dans le cadre de la lutte antidopage, consulter les pages qui sont consacrées aux FSI en cliquant sur
ce lien.
5. Les laboratoires accrédités
Les laboratoires antidopage sont chargés d’analyser les échantillons de contrôle collectés dans le sport. Les laboratoires qui désirent analyser les
échantillons de contrôle collectés dans le sport conformément au Code Mondial Antidopage doivent obtenir et maintenir une accréditation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) selon une série de
critères établis par le Standard international pour les laboratoires et les documents techniques associés. Les laboratoires doivent également satisfaire aux standards établis pour le rendu de
résultats d’analyse valides et les éléments de preuve.
Au 1er octobre 2011, 32 laboratoires dans le monde possèdent
l'accréditation de l'AMA pour effectuer des analyses d'échantillons de contrôle du dopage. Plusieurs autres laboratoires ont manifesté leur intérêt pour entrer dans le processus d'accréditation de
l'Agence.
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L'accréditation des laboratoires par l'AMA est basée sur le respect de deux standards internationaux :
- L'
ISO/IEC 17025
- Le
Standard international pour les laboratoires
Le but du Standard international pour les laboratoires (SIL) est d’assurer la production par les laboratoires de résultats d’analyse valides et de données ayant valeur de preuve, ainsi
que l’harmonisation des modalités d’obtention et de rendu des résultats pour l’ensemble des laboratoires accrédités.
Par ailleurs, l’AMA publie, de temps en temps, des recommandations techniques spécifiques sous la forme de
documents techniques. Ces documents sont des éléments de niveau 2 du Programme mondial
antidopage. La mise en place de leurs éléments est donc d’application obligatoire à compter de la date officielle d’entrée en vigueur indiquée dans chaque document. Les documents
techniques prévalent sur toute publication antérieure traitant d’un sujet similaire ou, s’il y a lieu, sur le Standard international pour les laboratoires. Le document en vigueur est le
document technique le plus récemment entré en application à la date de réception de l’échantillon par le laboratoire.
L'AMA a établi des liens étroits avec des organismes internationaux et nationaux d'accréditation et de normalisation, y compris la Coopération Internationale d’Accréditation des Laboratoires
(ILAC), pour assurer le processus d'évaluation des laboratoires en matière de respect des deux standards. L'efficacité de la lutte contre le dopage dans le sport dépend de
la capacité des laboratoires antidopage d'identifier et de quantifier les substances interdites dans le sport définies par la Liste des substances et méthodes interdites de
l'AMA.
L'AMA supervise les performances des laboratoires antidopage accrédités par un programme de contrôle de compétences professionnelles. Ce programme évalue les performances des laboratoires et leur
permet de comparer leurs résultats, dans le but de renforcer l'harmonisation des rendus de résultats parmi les laboratoires accrédités. Le programme de contrôle de compétences professionnelles de
l'AMA comprend également une formation continue des laboratoires accrédités.
L’AMA publie chaque année une vue d'ensemble des résultats rapportés par les laboratoires accrédités.
Pour en savoir plus sur les laboratoires accrédités, consulter les pages qui y sont consacrées sur le site Internet de l’AMA en cliquant sur
ce lien.
6. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
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Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a été créé en 1984 sous l’impulsion du Comité International Olympique (CIO) dans le but de mettre à disposition des acteurs sportifs une autorité spécialisée
offrant une procédure d'arbitrage souple, rapide et peu onéreuse capable de résoudre des litiges internationaux. Avec la réforme de 1994 et la convention de Paris, le TAS est placé sous
l’autorité administrative et financière du Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS). Depuis, toutes les fédérations internationales olympiques et de nombreux
Comités Nationaux Olympiques reconnaissent la juridiction du Tribunal Arbitral du Sport et ont inséré dans leurs statuts une clause d'arbitrage en faveur du TAS. Le TAS compte actuellement près de
300 arbitres choisis pour leurs connaissances spécifiques de l’arbitrage et du droit du sport. Ils proviennent de plus de 80 pays différents. Environ 300 procédures sont enregistrées par le TAS
chaque année. Le siège du TAS est à Lausanne (Suisse) et dispose de deux bureaux décentralisés, l’un à Sydney (Australie) et l’autre à New York (Etats-Unis).
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Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est donc
une institution indépendante de tout organisme sportif offrant des services dans le but de
faciliter la résolution des litiges juridiques en matière de sport par la voie de l’arbitrage ou de la médiation au moyen d’une procédure adaptée aux besoins spécifiques du
monde sportif. Le Tas peut être saisi par toute personne physique ou morale ayant la capacité civile (sportifs, clubs, fédérations, organisateurs de manifestations…) en cas de litiges de
nature commerciale (par exemple : contrat de sponsoring) ou de litiges disciplinaires (par exemple : affaire de dopage). Le TAS peut alors prononcer des sentences arbitrales qui ont la même force
exécutoire que les jugements des tribunaux ordinaires ou aider les parties à trouver une solution amiable à leur litige par la voie de la médiation lorsque cette procédure est possible.
Pour les litiges résultant de relations contractuelles ou d’actes illicites, la procédure d’arbitrage ordinaire est applicable. Pour les litiges résultant de décisions
prises par des instances d’organismes sportifs, la procédure arbitrale d’appel est applicable. Enfin, il existe une procédure consultative permettant à certains organismes de demander en
dehors de tout contentieux un avis consultatif au TAS sur toute question juridique relative à la pratique ou au développement du sport ou toute activité relative au sport. L’avis consultatif
émis par le TAS ne constitue pas une sentence et n’a pas de valeur contraignante. Enfin, le TAS met en œuvre des tribunaux non permanents
à
l’occasion des Jeux Olympiques, des Jeux du Commonwealth et d’autres manifestations sportives majeures. en effet, pour tenir compte des circonstances liées à de tels événements, des
règles particulières de procédure sont édictées à chaque occasion.
Depuis son entrée en vigueur en 2004,
le Code mondial antidopage prévoit explicitement à son article 13 une voie de recours au TAS pour tous les litiges relatifs au
dopage tels que :
- Des décisions relatives aux violations des règles antidopage,
- Un manquement de la part d’une organisation antidopage à l’obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable,
- Des décisions relatives aux demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques,
- Des décisions relatives aux parties 3 et 4 du Code,
- Des décisions relatives à la suspension ou la révocation de l’accréditation d’un laboratoire.
Ainsi, depuis 2004, de nombreuses décisions ont été rendues en application de règles fondées sur le Code par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et par les tribunaux internes des fédérations
internationales ou des organisations nationales antidopage.
Pour en savoir plus sur le Tribunal Arbitral du Sport, accéder au site Internet du TAS en cliquant sur
ce lien.
7. Le Conseil de l’Europe
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Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), est une organisation politique intergouvernementale qui regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité
du continent européen. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de
la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.
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Le dopage est historiquement la première préoccupation du Conseil de l’Europe en matière de sport. En effet dès 1967, le Comité des Ministres produit
une première recommandation adoptée par les délégués des ministres qui constitue alors le premier texte
international en la matière. Dans ce texte fondateur, le Conseil de l’Europe propose une première tentative de délimitation du champ du dopage qui définit comme « l'administration à un
sujet sain ou l'utilisation par lui-même, par quelque moyen que ce soit, de substances étrangères à l'organisme ou de substances physiologiques en quantité ou par voie anormale, et ce, dans le but
d'influer artificiellement et de façon déloyale sur la performance de ce sujet à l'occasion de sa participation à une compétition ». De plus, deux principes de base de la lutte antidopage sont
édictés : le dopage est considéré comme une pratique illicite et le monde sportif a une responsabilité dans cette lutte. Par la suite, le Comité des Ministres adopte en 1984
la Charte européenne contre le dopage dans le sport qui constitue une proclamation publique de principes et en 1989
la convention contre le dopage du Conseil de l'Europe qui constitue un outil juridique international contraignant, imposant des obligations aux pays qui la ratifie.
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Adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 1990, la Convention contre le dopage du Conseil de
l'Europe est aujourd'hui le seul instrument juridique international existant dans ce domaine avec la Convention de l'UNESCO. Préparée au lendemain des Jeux Olympiques de 1988, la Convention du
Conseil de l'Europe signe la détermination des pays européens de lutter contre ce phénomène et est à l’origine des politiques nationales antidopage et de la coopération intergouvernementale en
la matière. Son objectif est de promouvoir l’harmonisation, au niveau national et international, des mesures à prendre contre le dopage, de réduire l'accès aux
produits dopants, d'aider au financement du dépistage et de lier le financement public au respect de la réglementation antidopage. La Convention encourage les programmes d'éducation et la mise
en place de contrôles.
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Elle établit ainsi un certain nombre de normes et de règles communes engageant les Etats parties à adopter des mesures législatives, financières, techniques, scientifiques, éducatives…
et servant de cadre commun à la politique spécifique de chaque pays de manière que les athlètes soient soumis aux mêmes procédures, quel que soit le pays qu’ils représentent. L'annexe à la
Convention énumère les produits et techniques pouvant être qualifiés de dopants. Un groupe de suivi, dont la mission est de veiller au respect du traité par les pays adhérents, de suivre l'évolution
du dopage et de mettre à jour la liste des substances interdites, a également été mis en place. La Convention est une convention dite "ouverte", c'est-à-dire susceptible d'être adoptée par des pays
non membres du Conseil de l'Europe, y compris des pays non européens. Au 14 août 2009, elle compte
50 Etats membres.
Pour en savoir plus, consulter les pages consacrées à la lutte contre le dopage sur le site Internet du Conseil de l’Europe en cliquant sur
ce lien.
8. La Commission Européenne
Elle joue également un rôle important dans cette lutte contre le dopage. Par le biais de la Commission européenne, elle finance notamment des projets pilotes de l’Agence Mondiale Antidopage.
Elle a ainsi engagé en août 2001 deux millions d’euros pour approfondir trois programmes de l’AMA (dont l’un consiste à financer les activités des observateurs indépendants). Dans
le domaine éducatif, la Commission et le Comité International Olympique (CIO) ont lancé une action commune de promotion des valeurs de l’olympisme à destination des écoles. Sur le plan de la
recherche, le Parlement européen a alloué en 2000 un budget de 5 millions d’euros avec mandat pour la Commission de lancer des actions pilotes dans le domaine de la lutte contre le
dopage ; 15 projets, couvrant une large variété de disciplines sportives concernant aussi bien les amateurs que les professionnels, ont été retenus. Une attention particulière a été accordée à
des projets destinés aux handicapés et aux jeunes exclus.
par les nombreux cas de dopage relevés aux Jeux Olympiques d’Athènes en 2004, le Parlement européen a également invité, en avril 2005, la Commission européenne à mettre en œuvre une
politique efficace et intégrée dans tous les domaines touchant à la lutte contre le dopage, à appuyer une campagne intensive d’information et de sensibilisation, et enfin à encourager la
coopération entre les Etats membres.