Ecoute-Dopage.com

 

Vous êtes sportif, pour l’année 2012, vous êtes soumis à une réglementation bien précise :

La liste des interdictions :

En tant que sportif, vous êtes concerné par la liste des interdictions. Un produit (médicament, complément alimentaire, cosmétique…) est considéré comme dopant s’il contient une substance inscrite sur la liste des substances dopantes et des méthodes de dopage interdites. La liste des substances dopantes et des méthodes de dopage interdites reprend celle élaborée et proposée par l’Agence Mondiale Antidopage (AMA), adoptée par le Comité International Olympique (CIO) et par les fédérations sportives internationales. Cette liste, réactualisée chaque année, est consultable en ligne. Pour la version en vigueur, vous pouvez consulter le décret français d'application n°2011-1947 du 23 décembre 2011.

Le code du sport :

En tant que sportif, vous êtes également concerné par le Code du Sport. Le Code du Sport (2004) a intégré plusieurs lois françaises, en particulier la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative au développement des activités physiques et sportives. Depuis, il a subi plusieurs modifications. Le Code du Sport est composé de 3 parties (partie législative, partie règlementaire – décrets) divisées en 4 livres et est complété d’une partie « annexes » : Livre I : « Organisation des activités physiques et sportives » (personnes publiques, associations et sociétés sportives, fédérations sportives et ligues professionnelles, organismes de représentation et de conciliation) - Livre II : « Acteurs du sport » (formation et enseignement, sportifs, santé des sportifs et lutte contre le dopage, lutte contre le dopage animal) - Livre III : « Pratique sportive » (lieux de pratiques sportives, obligations liées aux activités sportives, manifestations sportives) - Livre IV : « Dispositions diverses » (financement du sport, dispositions applicables à l’Outre-Mer). Les dispositions du Code du sport avec les principes définis par le Code Mondial Antidopage sont harmonisées depuis le 14 avril 2010 par l’Ordonnance n°2010-379.

Dans le Code du Sport, nous trouvons désormais des clarifications des notions de compétitions internationales et de sportif (défini comme étant « une personne qui participe ou se prépare à des manifestations internationales ou des manifestations organisées par des fédérations agréées ou délégataires » art L. 230-3). Nous trouvons également des précisions concernant la période de contrôle des sportifs faisant partie du groupe cible de l’AFLD. Ces derniers peuvent être soumis à un contrôle anti-dopage toute l’année. La protection des sportifs est renforcée. Le dispositif répressif est plus étendu. L’AFLD dispose d’un délai de 2 mois « pour se saisir d’une réformation d’une décision fédérale ». « Elle dispose désormais des moyens juridiques d’aggraver les sanctions prononcées par les fédérations sportives lorsqu’elle intervient en cas de carence de l’organe disciplinaire d’appel de celles-ci ». Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le bilan annuel 2010 de l’AFLD.

Des modifications sont apportées au code du sport (partie réglementaire) pour les contrôles antidopage par le Décret du 13 janvier 2011. Ce décret précise notamment les procédures pour établir l'utilisation d'une substance interdite (la substance ou la méthode interdite doit être prescrite dans le cadre de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique et le sportif subirait un préjudice de santé s'il ne pouvait en faire usage. L'usage de la substance ou de la méthode ne doit pas être susceptible de produire une amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal).

Le décret amende le régime des « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques » (AUT) et précise la notion de « déclaration d'usage » par l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la protection de la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du Sport avec les principes du code mondial antidopage.

Il précise les conditions d'envoi ainsi que le contenu d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et de déclaration d’usage et définit également les modalités de notification du contrôle au sportif.
Concernant les déclarations d’usage, il est important de savoir que depuis le 1er janvier 2011, l’AFLD n’enregistre plus les déclarations d’usage » pour le salbutamol, le salmétérol et les glucocorticoïdes par voie locale.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le site de l’AFLD.

La loi n°2008-650 du 3 Juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic :

La loi n°2008-650 du 3 Juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants précise qu'il est interdit de détenir, acquérir, prescrire, céder, offrir, administrer, appliquer, fabriquer des substances ou procédés inscrits sur la liste (cf.décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010). Ce texte crée de nouvelles incriminations sanctionnant d'une part, la détention de produits dopants par des sportifs, et d'autre part, le trafic de produits dopants afin de toucher l'ensemble des acteurs de la filière du dopage. Le texte renforce également les pouvoirs de l'AFLD.

La Convention internationale contre le dopage – UNESCO :

Cette convention (disponible en français, anglais, espagnol, arabe, russe et chinois) a été adoptée le 29 octobre 2005 lors de la conférence générale de l'UNESCO. Son but est de promouvoir la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport. Elle est entrée en vigueur en France au 1er avril 2007. Le décret n°2007-503 du 2 avril 2007 porte PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la conférence générale de l'UNESCO. Cette convention est entrée en vigueur au 1er avril 2007. Avec cette Convention les gouvernements du monde entier s’engagent à appliquer la force du droit international à la lutte contre le dopage. Cette Convention contribue à formaliser des règles et les lignes directrices mondiales antidopage pour offrir à tous les athlètes un cadre de jeu honnête et équitable. Les gouvernements signataires sont invités à : - « Soutenir le Code Mondial Antidopage et les autres standards internationaux élaborés par l’AMA » - « Faciliter les contrôles antidopage » - « Prendre des mesures pour limiter la disponibilité des substances figurant sur la liste des interdictions et leurs trafics pour réduire leur consommation dans le sport et leur trafic (production, circulation, importation, distribution et vente) »

- « Supprimer le soutien financier aux sportifs et aux « personnels de l’encadrement des sportifs » (toute les personnes impliquées dans le sport, travaillant avec des sportifs ou les traitant) qui commettent une violation du règlement antidopage ou aux organisations sportives qui ne se respectent pas le Code mondial antidopage »
- « Encourager les fabricants et les vendeurs de compléments alimentaires nutritionnels à établir « des pratiques optimales » pour l’étiquetage, la commercialisation et la distribution de ces produits qui pourraient contenir des substances interdites » 
- « Favoriser la mise en place de programmes d’éducation, de formation et de recherche sur la lutte contre le dopage pour le milieu sportif. »

Le dopage animal :

Le Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 précise les dispositions légales relatives à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives. Il existe une liste des substances interdites : les substances sont classées par leur type d’activité. La liste des substances interdites figurent dans l’annexe de l’Arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l’article 12er, paragraphe II, de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives. L’arrêté du 2 mai 2011 reprend la liste des interdictions pour les animaux.Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de l'AFLD : http://www.afld.fr/docs/page25_480_Liste_des_substances_interdites_Dopage_des_animaux.pdf